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Titre :

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Table des matières :

Art. 1er, 2-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002002181 

Arrêté(s) d’exécution :

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