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Titre :

13 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations.

Table des matières :

Art. 1er, 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999011163 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans la liste qui est reprise à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations, les emplois repris ci-après sont insérés :
  Administration de l'Inspection économique
  Niveau 2+
  Services extérieurs
  controleur principal : 7
  contrôleur

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 11 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : l'arrêté royal du 11 février 2003 en question est l'AR 2003-02-11/35, qui entre en vigueur le 01-04-2003.)
  Bruxelles, le 13 février 2003.
  Ch. PICQUE.