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Titre :

7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Table des matières :

Art. 1er, 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En ce qui concerne les accidents survenus sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au système de la carte verte, les articles 19bis -11 à 19bis -18 de la loi du 21 novembre 1989 précitée, entrent en vigueur au 20 janvier 2003.

Art. 2. Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE.