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Titre :

14 JANVIER 2003. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats conclus entre les fournisseurs et détaillants en produits pétroliers, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'accord est donné à l'extension au secteur entier des dispositions relatives aux contrats conclus entre les fournisseurs et les détaillants en carburants et lubrifiants dans les points de vente, qui font l'objet de l'annexe du présent arrêté et qui sont reprises dans la requête des parties citées ci-dessous :
  - La Fédération pétrolière belge, association sans but lucratif,
  - Le Groupement des Unions professionnelles des Garagistes, association sans but lucratif,
  - Federauto, association sans but lucratif, et son groupement des Vendeurs de Carburants de Belgique, association sans but lucratif,
  - L'Union pétrolière belge association sans but lucratif,
  - La Fédération belge des Négociants en Combustibles et Carburants, association sans but lucratif,

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et aura une durée de validité de dix ans à partir de la date de cette publication.

Art.3. Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE

ANNEXE.
Art. N. Contrats conclus entre les fournisseurs et les détaillants en carburants et lubrifiants dans les points de vente.
  (Pour les Contrats, voir %%2003-01-14/35%%).