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Titre :

4 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2003.
  1. (27 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 871,5924893 EUR.
  2. (29 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 936,1548959 EUR.
  3. (32 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 1 032,9985058 EUR.
  4. (35 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 1 129,8421158 EUR.

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2003 :
  (2 000 : 40,3399) x 112,36/105,21 = 52,94804 EUR.

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
  872 EUR, 937 EUR, 1 033 EUR, 1 130 EUR, 53 EUR.

Art.4. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2004.