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Titre :

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999010234 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, les mots " 2 % du montant " sont remplacés par les mots " 4,5 % du montant ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX