23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge.

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Table des matières :

Art. 1er, 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003009351

Arrêté(s) d’exécution :

2003009938

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge le mot " deuxième " est remplacé par le mot " huitième ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 23 juin 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN.

NL (wetwijzer.be)