11 AVRIL 2003. - Loi instituant un service volontaire d'utilité collective(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 12-12-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024003693 | 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif au service volontaire d'utilité collective |
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