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Titre :

23 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant décision de mettre en vente les homes de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.

Table des matières :

Art. 1er, 2-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2005007149 

Articles :

Article 1er. L'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, procèdera à la vente des homes de l'Institut situés sur le territoire des communes de Dilbeek, Seny et Uccle.
  Cette vente sera assortie de deux conditions particulières :
  1. garantir l'accueil privilégié, aux conditions actuelles, des ressortissants de l'Institut;
  2. garantir le maintien de l'emploi pour le personnel paramédical, infirmier et technique pendant minimum un an.

Art.2. Une copie du présent arrêté est immédiatement transmise à la Chambre des représentants.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Art. 4. Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 février 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Défense,
  A. FLAHAUT.