23 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2001 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ".
Art. 1er, 2-4
Article 1er. L'article 2, § 3 de l'arrêté royal du 30 décembre 2001 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company " est remplacé par :
" § 3. Le prix d'achat des biens immeubles vendus conformément à l'article 1er peut être payé par B.I.A.C. par plusieurs tranches sur une période jusqu'au 20 août 2012. A titre de compensation pour l'échelonnement du paiement, B.I.A.C. paie sur le solde débiteur un taux d'intérêt correspondant au rendement moyen de l'OLO sur 6 ans à la date de la signature de l'acte de vente sous seing privé augmenté d'une marge conforme au marché. "
Art.2. A l'article 2 du même arrêté, un paragraphe 4 est inséré, libellé comme suit :
" § 4. L'Etat renonce au privilège du vendeur impayé qui a surgi en application de l'article 27, 1° de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et marque son accord relatif à la subordination de sa créance. A titre de compensation, B.I.A.C. paie une prime supplémentaire de risque à hauteur de 0,90 %. "
Art.3. Cet arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2001.
Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.