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Détails

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Numac
2003003236
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 avril 2003
Date d'entrée en vigueur
3 mai 2003

31 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

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