Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

31 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 210bis, § 2, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
  " Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 433, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, la déclaration visée à l'alinéa 1er peut également être adressée au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique et de la télématique. Dans ce cas, par dérogation à l'alinéa 1er, la déclaration n'est pas établie en double exemplaire et sa date d'expédition s'entend de la date de l'accusé de réception communiqué par l'organisme ou le service désigné à cette fin par le Ministre des Finances ou son délégué. "

Art. 2. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 mars 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.