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Titre :

27 MARS 2003. - Arrêté royal du 27 mars 2003 instaurant un système de déclaration électronique.

Table des matières :

Art. 1er, 2-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un article 307bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992 :
  " Art. 307bis. § 1. La déclaration électronique mise à disposition par le Service Public Fédéral Finances, remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée visée à l'article 307, § 2.
  § 2. Les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la déclaration sont applicables à la déclaration électronique pour autant que ces dispositions ne soient pas en raison de leur nature ou de leurs modalités incompatibles avec celle-ci. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 2003.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS