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Titre :

5 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

Table des matières :

Art. 1er, 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992003820 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. § 1er. Dans la rubrique alcool éthylique et boissons spiritueuses du tableau repris à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit :
  " Le paiement peut être différé jusqu'au 15 du mois suivant celui au cours duquel la déclaration de mise à la consommation a été déposée. "
  § 2. Dans la rubrique bières du tableau repris à l'article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit :
  " Le paiement peut être différé jusqu'au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée. "
  § 3. Dans la rubrique vins tranquilles, vins mousseux, autres boissons fermentées mousseuses ou non et produits intermédiaires du tableau repris à l'article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit :
  " Le paiement peut être différé jusqu'au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée. "
  § 4. Dans la rubrique huiles minérales du tableau repris à l'article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit :
  " Le paiement peut être différé jusqu'au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.
  Bruxelles, le 5 mars 2003.
  D. REYNDERS.