Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 1995 pris en exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995003016 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le modèle de document visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1995 pris en exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément a la directive 93/89/ CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, publié en annexe 1re, est remplacé par le modèle de document annexé au présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 décembre 2002.
  D. REYNDERS

ANNEXE.
Art. N. Déclaration d'un véhicule à l'eurovignette.
  (Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-01-2003, p. 1946-1947).