11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVII, Communauté française, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2003 et mise à jour au 20-05-2015)
Art. 1-3
Article 1.Toute organisation syndicale qui siège dans le comité de secteur XVII, Communauté française, est dispensée des remboursements, visés à l'article 78 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, en ce qui concerne [1 trois]1 délégués permanents.
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(1)<AR 2015-05-07/04, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2014>
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 3. Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.