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Titre :

6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété d'un bâtiment de l'Etat à la Communauté germanophone.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Etat transfère à la Communauté germanophone, la pleine propriété d'un bâtiment cité ci-après :
  - une maison, nommée " Hôtel de Brouckère ", située à Bruxelles, rue Jordaens 34 et cadastrée, 7e Division, section G n° 202x2 (03 a 84 ca).

Art.2. Le bien renseigné à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  G. VERHOFSTADT
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques chargé des Classes moyennes,
  R. DAEMS.