9 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.
Art. 1-3
Article 1. A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 5 avril 2001, la rubrique " IV - Région wallonne " est complétée comme suit :
17° l'Agence wallonne des Télécommunications;
18° le Port autonome du Centre et de l'Ouest;
19° l'Institut du Patrimoine wallon.
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à la date de la création de ces organismes, à savoir :
1° le 16 mars 1999 en ce qui concerne l'Agence wallonne des Télécommunications;
2° le 18 juin 1999 en ce qui concerne le Port autonome du Centre et de l'Ouest;
3° le 1 juillet 1999 en ce qui concerne l'Institut du patrimoine wallon.
Art. 3. Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE.