Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

2 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001001332 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article XI.6, alinéa 2, AEPol est complété comme suit :
  " 4° appartenant à la direction de la réserve générale de la direction générale de la police administrative de la police fédérale, à l'exclusion du service d'appui, pour autant qu'ils n'y occupent pas un emploi de secrétariat ou d'administration. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.
  Bruxelles, le 2 décembre 2003.
  P. DEWAEL