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Titre :

29 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément des centres informatiques pour l'exécution des tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984001474 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément de centres informatiques pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques est abrogé.

Art.2. L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
  " Toute autorité publique faisant appel aux services d'un centre informatique agréé conclura avec celui-ci un contrat dont les énonciations seront conformes aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 juin 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE.