10 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif " Centre de Gestion informatique des Administrations locales ", en abrégé " G.I.A.L. ", pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.
Art. 1-4
Article 1. Il est accordé à l'association sans but lucratif " Centre de Gestion informatique des Administrations locales ", en abrégé G.I.A.L., un agrément à durée indéterminée pour l'exécution des tâches visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément de centres informatiques pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.
Art.2. L'association sans but lucratif visée à l'article 1er est autorisée à utiliser le numéro d'identification du Registre national, au seul titre d'identifiant :
1° dans l'exécution des tâches visées à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal précité du 16 octobre 1984;
2° dans l'exécution des tâches visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal précité du 16 octobre 1984, pour autant que les autorités et organismes publics visés aient été autorisés à l'utiliser en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1983;
3° dans la gestion des fichiers et des traitements qu'elle assure pour le compte des autorités et organismes visés au 2°, pour autant que ceux-ci aient été autorisés à l'utiliser en vertu de l'article 8 précité.
Les membres du personnel de l'association ne peuvent accéder aux informations du Registre national et en utiliser le numéro d'identification que dans l'accomplissement des tâches visées à l'alinéa 1er.
Art.3. L'agrément visé à l'article 1er produit ses effets dès la publication du présent arrêté et est limité au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.