10 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente.
Art. 1-3
Article 1. Dans l'article 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente : les mots "le service Accueil de deuxième ligne" sont insérés entre les mots "le service d'Information aux Réfugiés et les Centres d'accueil pour Réfugiés" et "en tant qu'ils relèvent de l'autorité visée à l'article 5, alinéa 3, 1° de la loi précitée du 8 août 1983".
Art.2. Dans l'article 3 du même arrêté :
1° le mot "fonctionnaires" est remplacé par les mots "membres du personnel";
2° un deuxième alinéa est ajouté : " Peuvent seules être désignées les personnes tenues au respect du caractère confidentiel des données, en vertu d'obligations légales, statutaires ou contractuelles. ".
Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.