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Titre :

18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2020 et mise à jour au 31-01-2020)

Table des matières :

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1999000167 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AM 2020-01-14/05, art. 2, 002; En vigueur : 31-01-2020>