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Titre :

18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2020 et mise à jour au 31-01-2020)

Table des matières :

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1999000165 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AM 2020-01-14/06, art. 5, 002; En vigueur : 31-01-2020>