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Titre :

7 AVRIL 2003. - Arrêté royal répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la protection civile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 17-07-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2014000568 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-06-10/12, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2015. Dispositions transitoires : art. 13, al. 3>