7 OCTOBRE 2002. - Règlement d'ordre intérieur du Conseil du bien-être des animaux. (NOTE : Art. 2 à 7 et 10 annulé par l'arrêt n° 171.149 du Conseil d'Etat du 14-05-2007, voir M.B. du 21-06-2007, p. 34378)
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