Comparaison NL / FR

Article 1. Par la présente convention, les parties visent le maintien de l'emploi.
  Conformément aux possibilités prévues à l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1998 conclu pour les années 1999-2000, les articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 7 mai 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue conformément à la loi du 26 juillet 1996 (Moniteur belge du 1er août 1996) relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, sont prolongés ainsi que les mesures prévues à la convention collective de travail précitée du 7 mai 1997 en matière d'interruption de la carrière professionnelle et du travail à temps partiel.

Art.2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
  On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

Art.3. § 1er. Le régime existant reste en vigueur pour les conditions et les modalités contenues dans le cadre de la convention collective de travail n° 17, cela veut dire comme base la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er mars 1984, publié au Moniteur belge du 24 mars 1984, modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 5 janvier 1999, tenant compte toutefois des dispositions légales à cet égard.
  § 2. L'âge pour prétendre au régime de la prépension est fixée pour les hommes et les femmes à 58 ans.

Art.4. § 1er. Le régime existant, prévu par la convention collective de travail des 29 mars 1995 et 23 juin 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, est maintenu sur base de l'article 26 de la loi du 26 juillet 1996 précitée, notamment la possibilité individuelle de prépension à mi-temps à l'âge de 55 ans, telle que prévue dans la convention collective de travail n° 55, conclue le 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations à mi-temps.
  § 2. On ne passera à un accord individuel entre employeur et travailleur qu'après examen préalable par l'employeur sur la faisabilité de pourvoir au remplacement et que cet examen ait été concluant.
  Au cas où l'on ne passe pas d'accord individuel par écrit entre employeur et travailleur, la décision sera motivée et ce par écrit dont copie à transmettre au conseil d'administration du "Fonds social de l'industrie des tabacs" qui en vérifiera le bien fondé.
  En cas de contestation, le dossier sera transmis au bureau de conciliation de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Art.5. Pour chaque travailleur âgé de 58 ans au moins, la possibilité individuelle est instaurée d'accéder au régime de prépension à mi-temps à sa demande et de commun accord avec l'employeur, conformément aux modalités et conditions prévues par l'arrêté royal du 27 janvier 1997.

Art.6. § 1er. Le droit limité à l'interruption à temps plein ou à mi-temps de la carrière professionnelle, instauré par la convention collective de travail des 29 mars 1995 et 23 juin 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conformément à la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, prévue initialement à la section 5, du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 (Moniteur belge du 24 janvier 1985) contenant des dispositions sociales, est maintenu notamment le droit limité, élargi à 4 p.c. du nombre moyen du personnel ouvrier occupé dans l'unité technique d'exploitation au courant de l'année civile précédente, à condition que la fonction peut être transmise au courant du mois qui précède l'interruption.
  En cas d'impossibilité, une justification écrite sera donnée au travailleur, et en cas de contestation, le dossier sera soumis au bureau de conciliation de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
  § 2. La période d'interruption qui est de trois mois minimum et dont l'employeur doit être averti au moins deux mois à l'avance, peut être prolongée et doit faire l'objet d'un écrit.
  § 3. L'interruption de la carrière à temps plein ou à mi-temps sera appliquée suivant les modalités et dans le cadre de la législation en vigueur.
  Les présentes dispositions ne font pas préjudice aux conditions plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise.

Art.7. § 1er. Pour 3 p.c. du nombre moyen du personnel ouvrier occupé au courant de l'année précédente, le droit est instauré conformément aux modalités et conditions prévues par l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière, d'interrompre à temps plein ou à mi-temps la carrière pour une durée minimale de trois mois, moyennant notification un mois à l'avance à l'employeur.
  § 2. En cas de prolongation, la durée minimale d'interruption de trois mois, telle que prévue au § 1er, n'est pas exigée.
  § 3. Dans les entreprises ayant moins de 50 travailleurs, ouvriers et employés ensemble, la possibilité d'interrompre la carrière sera examinée en concertation avec l'employeur pour la période demandée; en cas d'impossibilité pour des raisons d'organisation ou des impératifs économiques, la période d'interruption possible sera fixée de commun accord endéans le mois.

Art.8. Les travailleurs, occupés par des petites ou des grandes entreprises pourront interrompre complètement ou partiellement leur carrière pendant la période de minimum un mois et maximum trois mois, consécutives ou non, toutefois limitée à une durée maximale de douze mois en cas d'interruption complète et à vingt-quatre mois en cas d'interruption partielle pour assurer l'assistance à ou pour prodiguer des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré, moyennant une attestation médicale d'ou ressort que ce membre souffre d'une maladie grave, compte tenu des dispositions légales prévues à l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Art.9. Les travailleurs en interruption de carrière pour quelque raison que ce soit et sur base de n'importe quelle réglementation conventionnelle peuvent être remplacés par toutes les catégories existantes de remplaçants fixées par la loi, les travailleurs intérimaires compris.

Art.10. Des demandes de travail à temps partiel à titre volontaire sur base de 50 p.c. et pour autant qu'un poste de travail soit occupé complètement seront examinées positivement, compte tenu des impératifs économiques et de l'organisation de l'entreprise.

Art. 11. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de deux ans, produit ses effets au 1er janvier 2001 et cessent de produire ses effets le 31 décembre 2002, à l'exception des articles 6, 7, 8 et 9 qui cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2001.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2002.
  (Pour l'AR, voir %%2002-04-24/39%%)
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.