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Titre :

14 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation du capital-heures dans les internats d'enseignement secondaire spécial de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 2002-2003 (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En vertu de l'article 8 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat, l'utilisation du capital-heures, obtenu après la déduction, prévue à l'article 11 du même arrêté, est fixée à 100 pour cent pour l'année scolaire 2002-2003.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 3. La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 juin 2002.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
  M. VANDERPOORTEN.