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Titre :

13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000036254 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand, les mots " jusqu'au 31 décembre 2002 compris " sont remplacés par les mots " jusqu'au 30 juin 2003 compris ".

Art. 2. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 13 décembre 2002.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
  J. GABRIELS.