| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2002036411
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
15 novembre 2002
Date d'entrée en vigueur
25 novembre 2002

19 JUILLET 2002. - Délibération adoptée par le Gouvernement flamand en matière d'un différend (TRADUCTION).

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…