15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 101 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. Dans l'article 101, § 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, la première phrase de l'alinéa 1 est remplacée par la phrase suivante :
" 1° une prime de 1 euro par heure de formation professionnelle effectivement suivie, à l'exception du participant à la formation qui est demandeur d'emploi depuis moins d'un an au début de la formation professionnelle; cependant, le droit à cette prime s'applique toujours aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, visés à la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence ainsi qu'aux indigents, visés à la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 août 2002.
Art. 3. Le Ministre flamand qui a la Politique de l'emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT.