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Titre :

5 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe VII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile. (Traduction).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999G35379 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, l'article 1 de l'annexe VII est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1. La programmation des associations d'usagers et d'intervenants de proximité est constituée d'une part d'un chiffre de programmation, qui est fixé à 5, et d'autre part de critères d'évaluation. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 5 juillet 2002.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,
  M. VOGELS