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Titre :

17 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1989016132 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 1998, 18 mars 1999, 18 mai 2000 et 31 mai 2001, il est inséré un article 6bis , rédigé comme suit :
  " Article 6bis . La pêche aux soles dans la zone de trois milles marins à partir de la côte est interdite pour les bateaux de pêche ayant une jauge brute supérieure à 70 TB.
  Cette zone est mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales de la Belgique.
  L'interdiction visée au premier alinéa, cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2002.

Art. 3. Le Ministre qui la politique de la pêche maritime dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 17 mai 2002.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
  V. DUA.