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Titre :

15 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999A35379 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 12 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 juillet 1999, 5 mai 2000, 10 juin 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001, il est ajouté un 6°, rédigé comme suit :
  " 6° les heures dispensées de prestations pour cause de la mesure de la réduction de la durée du travail dès l'âge de 45 ans. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 15 mars 2002.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
  M. VOGELS.