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Titre :

21 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant le montant alloué aux services pour familles d'accueil, dans le cadre de l'assurance accidents personnels pour familles d'accueil affiliées (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1er. Le montant de la subvention, fixé à l'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une assurance accidents personnels aux familles d'accueil, est fixé à 31,44 euros par famille d'accueil affiliée et par an.
  § 2. Ce montant est majoré par la taxe annuelle sur les contrats d'assurance pour ceux qui y sont assujettis aux termes de l'arrêté royal du 2 mars 1927 portant approbation de la coordination des dispositions légales relatives aux taxes assimilées au timbre.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
  Bruxelles, le 21 mars 2002.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
  M. VOGELS.