Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

14 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel accordant une dérogation à la Commission régionale des autorisations écologiques, en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour le calcul de la composition de la commission en fonction du sexe, les membres, tels que visés à l'article 26, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, ne sont pas pris en compte.

Art. 2. La dérogation visée à l'article 1er est accordée à partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.
  Bruxelles, le 14 février 2002.
  M. VOGELS.