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Titre :

1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 relatif au transport gratuit et à la fourniture gratuite d'une quantité d'électricité en tant qu'obligation de service public (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001036255 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 relatif au transport gratuit et à la fourniture gratuite d'une quantité d'électricité en tant qu'obligation de service public, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit :
  " Art. 4bis. Les communes apportent leur collaboration aux gestionnaires du réseau en vue de l'accomplissement de l'obligation de service public, visée à l'article 2. Ils transmettront au plus tard le 1er mars de l'année considérée, les renseignements concernant le nombre de personnes domiciliées à une adresse de la commune au 1er janvier de l'année considérée, aux gestionnaires du réseau actifs sur leur territoire. ".

Art. 2. Le Ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 1er février 2002.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
  S. STEVAERT.