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Titre :

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1999 relatif à la perception des droits de pilotage et autres indemnités (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999036287 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1999 relatif à la perception des droits de pilotage et autres indemnités est complété de l'alinéa suivant :
  " Le montant final mentionné sur la facture ou sur la note de crédit est toujours arrondi à l'unité inférieure du montant exprimé en euro. ".

Art.2. A l'article 5, premier alinéa, du même arrêté, le texte ", avec omission des parties d'un franc", est rayé.

Art.3. A l'article 6 du même arrêté, le texte ", avec omission des parties d'un franc", est rayé.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5. Le Ministre flamand ayant la Mobilité dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 7 décembre 2001
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
  S. STEVAERT.