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Titre :

18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987029849 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire est ajouté un second alinéa libellé comme suit :
  " Si la différence se situe entre 1,- BEF et 2 999,- BEF, ou entre 0,01 euro et 74,99 euro à partir du 1 janvier 2002, l'allocation d'études compensatoire à liquider est portée de manière forfaitaire à un montant de 3 000,- BEF ou de 75 euro à partir du 1 janvier 2002. "

Art.2. Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1 septembre 2000.
  Eupen, le 18 avril 2002.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
  B. GENTGES.