28 MARS 2002. - Arrêté 2002/172 modifiant l'arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes.
Art. 1-2
Article 1. L'article 4, § 5, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes est complété par l'alinéa suivant :
" Art. 4. § 5. Le Membre du Collège qui a l'Action sociale dans ses attributions peut, en cas d'absence, accorder délégation au Membre du Collège qu'il désigne pour statuer sur les fermetures provisoires pour des raisons d'extrême urgence de santé publique et de sécurité en vertu du même règlement. "
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
E. TOMAS,
Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire,
des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales
F.-X. de DONNEA,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique
D. GOSUIN,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse
W. DRAPS,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés
A. HUTCHINSON
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille.