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Titre :

28 MARS 2002. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits de maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits de maison de repos.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998031155 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison et repos, est remplacé par l'alinéa suivant :
  " Pour les années 1999 à 2001, les lits doivent être ouverts au 1er janvier de chaque année. Pour l'année 2002, les lits doivent être ouverts au 1er juillet. Aucun délai ne sera octroyé ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 28 mars 2002.
  Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
  D. GOSUIN.