Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001031310 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 1, 11° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative, est rapporté.
  Bruxelles, le 7 février 2002.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
  F.-X de DONNEA.