Détails

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Numac
2002029502
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 novembre 2002
Date d'entrée en vigueur
23 novembre 2002

7 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988 fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française.

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