Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice" coût de télévision " pour l'année 2001.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'année 2001, l'indice " coût de télévision " est égal à l'indice santé, soit la valeur de 126,74 (base 1989 = 100).

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
  Bruxelles, le 13 juin 2002.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,
  R. MILLER.