Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999029432 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 16 de l'arrêté du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'Allocations et Prêts d'études, les mots " 1 septembre 2002 " sont remplacés par les mots " 1 septembre 2003 ".

Art. 2. Le Ministre ayant les Allocations et les Prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 juin 2002.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
  Mme F. DUPUIS.