Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Table des matières :

Art. 1-7
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :