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Titre :

29 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002029208 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3 de la convention-cadre contenue dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
  " Les projets-santé visés aux alinéas 1er et 2 ne doivent pas être joints pour les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004 ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école.
  Bruxelles, le 29 avril 2002.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;
  N. MARECHAL.