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Titre :

18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2002 et mise à jour au 21-05-2003).

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

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Arrêté(s) d’exécution :

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