Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les personnes morales qui exploitent un réseau de radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette activité avant l'entrée en vigueur du décret peuvent poursuivre leurs activités jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption.
  Bruxelles, le 19 décembre 2001.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre chargé de l'Audiovisuel,
  R. MILLER.