Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002027373 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 8, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité, les mots " 15 jours " sont remplacés par " un mois ".

Art.2. Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Namur, le 28 novembre 2002.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
  J. DARAS.